État de la RFE
Périmètre volontairement suspendu en attente du raccordement à une plateforme agréée.
Statut : en pause
Le moteur YAOKA sait produire des documents commerciaux, des numéros et des PDF. Cela ne constitue pas à lui seul une prestation réglementaire de facturation électronique.
Les fonctions suivantes ne font pas partie du contrat API disponible :
- désignation d’une plateforme agréée ;
- adressage dans l’annuaire national ;
- transmission réglementaire des factures clients ;
- réception réglementaire des factures fournisseurs ;
- e-reporting de transaction ou de paiement ;
- statuts réglementaires échangés entre plateformes.
Condition de reprise
Le programme pourra reprendre après validation écrite d’un raccordement PA couvrant émission, réception fournisseurs, annuaire, statuts, webhooks, sandbox et droits de redistribution à des partenaires logiciels.
Jusqu’à cette validation, utilisez les termes moteur de facturation, PDF, synchronisation comptable ou préparation RFE, jamais RFE complète ou plateforme agréée YAOKA.